Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par Hichem GHILI EI, exerçant sous le nom Trust French Agency IA (SIREN 106 026 941, SIRET 106 026 941 00034, 58 rue de Monceau, 75008 Paris), ci-après « le Prestataire ».

Elles s’adressent exclusivement aux professionnels (cabinets d’avocats, notaires, experts-comptables et autres professions libérales), ci-après « le Client ». Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

2. Prestations

Le Prestataire conçoit, installe et maintient un assistant IA conversationnel pour le Client. La prestation comprend :

• une mise en place : analyse des besoins, rédaction des contenus, configuration de l’assistant et installation sur le site du Client ;
• un abonnement mensuel : hébergement et fonctionnement de l’assistant, suivi et ajustements, selon l’offre choisie.

Le contenu de chaque offre (Solo, Pro, Elite) est décrit sur la page Tarifs et précisé dans le devis.

3. Limites de l’assistant

L’assistant fournit des informations pratiques, prend des rendez-vous et qualifie les demandes. Il ne délivre aucun conseil juridique, fiscal ou comptable et oriente vers le professionnel. Le Client valide les contenus de l’assistant avant sa mise en ligne et reste responsable des informations communiquées à ses propres clients.

4. Commande

La commande devient ferme et définitive à la réunion de deux conditions : l’acceptation du devis par le Client, par signature ou par validation écrite adressée par email, et le paiement des frais de mise en place.

Les devis émis par le Prestataire sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

5. Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, indiqués sur la page Tarifs ou dans le devis. Ils comprennent des frais de mise en place, facturés une fois, et un abonnement mensuel.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Offre Fondateur : réservée aux trois (3) premiers cabinets clients, uniquement pour les offres Solo et Pro ; elle ne s’applique pas à l’offre Elite. Elle comprend la mise en place offerte (0 €) et le premier mois d’abonnement offert. En contrepartie, le Client accepte, s’il est satisfait de la prestation, de fournir un témoignage et d’autoriser le Prestataire à le citer comme référence. Les conditions sont précisées dans le devis.

6. Paiement

Les paiements s’effectuent par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, ou par virement bancaire.

Les frais de mise en place sont payables à la commande. La mise en place ne débute qu’après leur encaissement.

L’abonnement mensuel est prélevé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

7. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée. Il est souscrit au mois et se poursuit de mois en mois par tacite reconduction.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours, par email. Le Client adresse sa demande de résiliation à contact@trustfrench.com.

Les frais de mise en place ne sont pas remboursables.

8. Obligations des parties

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec soin, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et les accès nécessaires à l’installation.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données ;
• de l’indisponibilité ou des dysfonctionnements des services tiers, notamment l’hébergeur, Voiceflow, Calendly ou Stripe ;
• des informations et contenus fournis par le Client.

Les réponses de l’assistant IA ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Le Client demeure seul responsable du paramétrage qu’il a validé et du respect de ses obligations professionnelles.

10. Données personnelles

Pour les données traitées par l’assistant pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Un accord de traitement des données conforme à l’article 28 du RGPD est conclu avec chaque Client. Il est remis avec le devis et peut être obtenu sur simple demande à contact@trustfrench.com.

11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’entière propriété de ses méthodes, modèles, scénarios et configurations génériques, y compris lorsqu’ils sont mis en œuvre pour le Client.

Pendant la durée de l’abonnement, le Client bénéficie sur ces éléments d’une licence d’utilisation non exclusive et non transférable.

Les contenus, données et éléments fournis par le Client demeurent sa propriété. En fin de contrat, ses données lui sont restituées sur simple demande.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.